Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

En vigueur au 1er janvier 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société RDV-Pro fournit à ses utilisateurs un service SaaS de gestion de contacts et de suivi professionnel accessible en ligne.

2. Identification de l’éditeur

RDV-Pro
Société : VIKAAS SOLUTIONS
Adresse : 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France
Email : contact@rdv-pro.com

3. Acceptation des CGU/CGV

L’utilisation du service RDV-Pro implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV.

Cette acceptation est matérialisée lors de la création du compte utilisateur.

4. Description du service

RDV-Pro est une application SaaS permettant notamment :

• La gestion et la catégorisation de contacts professionnels
• Le suivi de statuts, pipelines et historiques
• L’ajout de notes internes
• L’organisation d’informations liées aux échanges professionnels

5. Accès au service

Le service est accessible via une interface web. L’utilisateur est responsable de son équipement, de sa connexion Internet et de la sécurité de ses accès.

RDV-Pro se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès pour maintenance, mise à jour ou amélioration du service.

6. Compte utilisateur

La création d’un compte est obligatoire pour accéder au service. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

Les identifiants sont strictement personnels. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l’utilisateur.

7. Offres, abonnements et période d’essai

RDV-Pro propose :

• Une période d’essai gratuite limitée dans le temps
• Une offre payante par abonnement, sans engagement de durée

Les fonctionnalités accessibles peuvent varier selon l’offre souscrite.

8. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes ou toutes taxes comprises selon le cas applicable.

RDV-Pro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera applicable aux périodes futures.

9. Paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe.

RDV-Pro ne stocke aucune donnée bancaire.

L’abonnement est facturé de manière récurrente jusqu’à résiliation par l’utilisateur.

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai légal, avec l’accord exprès de l’utilisateur.

11. Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel n’est effectué.

12. Suspension et résiliation par RDV-Pro

RDV-Pro se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas :

• De violation des présentes CGU/CGV
• D’usage frauduleux ou abusif du service
• De non-paiement

13. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le service :

• Dans le respect des lois et règlements en vigueur
• Sans porter atteinte aux droits de tiers
• Sans détourner le service de sa finalité

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble du service RDV-Pro (logiciels, interfaces, marques, contenus) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.

16. Responsabilité

RDV-Pro met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service.

RDV-Pro ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou pertes de chiffre d’affaires.

17. Modification des CGU/CGV

RDV-Pro se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du service.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de RDV-Pro.

Terms of Service and Sale

Effective as of January 1st, 2026

1. Purpose

These Terms of Service and Sale (“Terms”) govern access to and use of the RDV-Pro SaaS platform.

2. Service provider

RDV-Pro
Company: VIKAAS SOLUTIONS
Address: 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France
Email: contact@rdv-pro.com

3. Acceptance

Using RDV-Pro implies full acceptance of these Terms.

4. Service description

RDV-Pro provides tools for professional contact management, tracking and organization through a web-based interface.

5. Subscriptions and pricing

RDV-Pro offers free trials and paid subscription plans. Prices are displayed in euros and may change over time.

6. Payments

Payments are processed securely via Stripe. RDV-Pro does not store payment card information.

7. Cancellation

Users may cancel their subscription at any time. Cancellation takes effect at the end of the current billing period.

8. Intellectual property

All elements of RDV-Pro are protected by intellectual property laws.

9. Liability

RDV-Pro shall not be liable for indirect or consequential damages arising from the use of the service.

10. Governing law

These Terms are governed by French law. Any dispute shall fall under the jurisdiction of the courts of RDV-Pro’s registered office.